Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Vérifié le 12 Oct 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.
Et aussi
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Rescrit fiscal
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Le "correspondant associations" de l'administration fiscale
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Ministère chargé de la vie associative
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Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
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Ministère chargé des finances