Impôt sur le revenu - Qui est imposable ?
Vérifié le 08 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu.
Les règles diffèrent selon que votre domicile fiscal est situé en France ou à l'étranger.
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus.
L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère.
Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
info À savoir
si vous êtes né(e) entre 2001 et 2003, vous devez remplir personnellement une déclaration de revenus. Toutefois, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française.
Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
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                        Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
                                                
                        
                        
                                            
                                            Personnes imposables 
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                        Code général des impôts : articles 10 à 11
                                                
                        
                        
                                            
                                            Lieu d'imposition 
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
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                                    Impôts : accéder à votre espace Particulier
                                
                                Téléservice 
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                                    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
                                
                                Téléservice 
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                                    Déclaration des revenus (papier)
                                
                                Formulaire 
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                                    Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
                                
                                Simulateur 
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                                    Déclaration "Exit tax" (suivi allégé de l'imposition)
                                
                                Formulaire 
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Pour en savoir plus
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                            Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
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                        Ministère chargé des finances 
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                            Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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                        Ministère chargé des finances 
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                            Conventions fiscales signées par la France
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                        Ministère chargé des finances 
 
                         Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
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